• CONDITIONS APPLICABLES AU CONTRAT DE TRANSPORT AÉRIEN DE PASSAGERS ET DE BAGAGES

    Indicatif contrat de transport supplémentaires

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    1. Définitions

    Au sens des présentes conditions, les termes suivants sont employés avec le sens indiqué ci-après :

    1.1 Le "Billet" désigne l’ensemble des documents qui font état et font foi de l’existence et des conditions du Contrat de Transport aérien et de contrôle des bagages, comprenant certains ou tous les documents suivants : (i) les présentes Conditions du Contrat de Transport aérien; (ii) les dispositions énoncées dans le document appelé « Informations sur votre voyage » remis par la compagnie aérienne, ou les détails sur la réservation fournis par n’importe quel agent ; (iii) le billet électronique enregistré magnétiquement ; (iv) les conditions spécifiques applicables au tarif acquitté par le passager ; (v) la Carte d’Embarquement ou Boarding Pass ; et (vi) les communications et les tarifs du contrat de transport déclarés auprès des autorités aéronautiques dans les pays où ceci est requis.

    1.2 Le « Transporteur » désigne la compagnie aérienne qui transporte ou s’engage à transporter le passager et/ou ses bagages en vertu de ce contrat ou qui fournit toute autre prestation liée audit transport aérien.

    1.3 La “Convention de Varsovie” désigne la Convention pour l’unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie en 1929, et les modifications introduites par le Protocole de la Haye de 1955 et par le Protocole de Montréal de 1975.

    1.4 La “Convention de Montréal”, désigne la Convention pour l´unification de certaines règles relatives au transport aérien international signée à Montréal, au Canada, le 28 mai 1999.

    2. Règles generales du transport aérien

    2.1 L’émission du Billet donne foi de l’existence et de l’acceptation des conditions du transport aérien et du Contrat de Transport souscrit entre le Passager et le Transporteur dont les noms figurent sur le billet. Le Billet émis au nom du passager est nominatif, personnel et non cessible, y l’émission de celui-ci pourra se faire partiellement ou intégralement par le biais de moyens physiques ou électroniques.

    2.2 Les escales convenues sont celles qui figurent sur le Billet ou sur les itinéraires du Transporteur comme escales prévues sur le trajet du passager. Le transport à réaliser en vertu de ce contrat successivement par plusieurs Transporteurs est considéré comme une seule opération.

    2.3 Si le Transporteur émet un Billet pour le transport sur des tronçons opérés par un autre Transporteur, le Transporteur ne fera office que d’agent de ce dernier.

    2.4 Toute exemption ou limitation de la responsabilité du Transporteur en vertu de la réglementation locale ou internationale en vigueur sera appliquée et ira au bénéfice des agents, des employés et représentants du Transporteur ou de toute autre personne ou entreprise dont l’appareil est utilisé par le Transporteur pour réaliser le transport, et des agents, employés et représentants de ladite personne ou entreprise.

    2.5 Le Transporteur se réserve le droit absolu de refuser le transport sur tout tronçon de l’itinéraire réservé par le passager s’il ne s’est pas acquitté ou s’il ne s’est acquitté que partiellement du prix contractuel, si le moyen de paiement utilisé a été refusé ou annulé ou si le billet a été acquis frauduleusement.

    2.6 De même, le Transporteur refusera l’embarquement d’un passager ou procédera au débarquement de celui-ci s’il estime que ledit passager pourrait mettre en danger la sécurité du vol ou des passagers. Tout particulièrement, l’embarquement sera refusé à tout passager dont l’attitude au sol et/ou à bord de l’appareil constitue : (i) un acte d’insoumission aux instructions données par le personnel d’équipage à bord ou par tout employé du Transporteur et/ou (ii) un comportement irraisonné, inapproprié pour une personne ou un passager ; et/ou (iii) une infraction ou délit qui pourrait selon le Transporteur mettre en péril ou compromettre la sécurité de l’appareil ou des passagers ou biens de celui-ci, qui mette en péril ou compromette le bon ordre et la discipline à bord, et/ou (iv) en général, toute attitude ou comportement qui selon le Transporteur constitue une désobéissance aux instructions données par les membres de l’équipage, et/ou des attitudes qui pourraient mettre en péril ou compromettre l’opération et/ou altèrent le bon ordre et/ou la discipline ; et/ou (v) des signes révélateurs de consommation excessive d’alcool et/ou de substances psychotropiques ; et/ou la non-observation de toute loi ou réglementation ou de toute exigence de l’autorité compétente.

    2.7 En cas de besoin (y compris mais non seulement lors de cas fortuits ou de force majeure) le Transporteur peut annuler l’opération, se faire remplacer par d’autres Transporteurs et/ou remplacer l’appareil prévu pour l’opération et/ou modifier ou supprimer des escales prévues et indiquées sur le Billet si c’était nécessaire. Le transporteur ne garantit pas les vols de connexion réservés auprès d’un tiers.

    2.8 Conformément au Règlement Européen CE 2111/2005 du 14.12.2005, le transporteur ou les agences de tourisme autorisées sont tenus d´informer le passager de l'identité de la Compagnie aérienne qui opèrera chaque vol, si celle-ci est modifiée après que la réservation ait été effectuée. Le transporteur devra indiquer l´identité de la compagnie aérienne qui opèrera le vol dès que possible. LAN respecte ces obligations.

    2.9 Tout passager qui ne se présente pas ou est en retard pour son embarquement et/ou enregistrement sur le vol concerné (check-in) perdra son billet ou pourra le reprogrammer à une autre date si le tarif acquitté pour l’achat du Billet le permet. Toute modification de la date, de lieu de départ, de destination ou de l’itinéraire du Billet, ainsi que le remboursement du tarif acquitté pour l’achat de celui-ci sont limités aux conditions et aux restrictions du tarif acquitté par le passager. Si le passager n’emprunte pas le vol, il pourra, même si le tarif acquitté ne permet pas le remboursement, demander le remboursement des taxes d’aéroport remboursables au regard de la réglementation et aux restrictions du pays concerné. Dans les cas où lesdites taxes ne seraient pas comprises dans le tarif acquitté (c’est-à-dire qu’elles ont été prélevées par l’aéroport), le passager pourra solliciter le remboursement de celles-ci auprès de l’autorité aéroportuaire concernée, conformément aux restrictions ou réglementations susmentionnées.

    2.10 Les vols ou tronçons qui composent l’itinéraire devront être parcourus dans l’ordre successif indiqué. Le Transporteur, soumis aux conditions prévues et à la réglementation applicable, pourra refuser l’embarquement d’un passager qui n’ait pas respecté ledit ordre successif, ou d’un passager qui n’ait pas effectué un des tronçons indiqués sur son billet. Le passager est réputé avoir conscience que s’il n’effectue pas un des tronçons de l’itinéraire de vol, l’itinéraire dans son ensemble sera annulé sans préavis et ne sera pas remboursé, à moins que le tarif du billet ne l’autorise. À titre d’exemple, sans que cette condition se limite à ce cas en particulier, si le passager n’effectue pas le premier tronçon indiqué sur l’itinéraire (que l’on comprend comme aller), il ne pourra effectuer aucun autre tronçon (vol d’escale ou vol de retour).

    2.11 Il est formellement interdit de fumer à bord des appareils du Transporteur. Le Transporteur se réserve le droit de refuser de transporter tout passager qui ne soit pas prêt à accepter cette condition.

    2.12 Le billet est valable un an à compter de la date d’émission ou valable jusqu’à la date spécifiquement prévue par le tarif acquitté par le passager. Au-delà de cette période de validité, ou de toute période de validité au regard des conditions tarifaires, le billet ne pourra pas être utilisé.

    2.13 Le passager est tenu et il est de sa responsabilité de s’informer et de remplir les critères nécessaires à son voyage et requis par toute autorité. Il devra présenter les documents d’identité, d’entrée, de sortie, de transit, les visas et autres documents exigés suivant sa destination. Le Transporteur n’assume aucune responsabilité pour les retards ou refus d’embarquement que le passager subirait pour ne pas s’être conformé aux dispositions susmentionnées. Le transporteur refusera l’embarquement des passagers qui ne présenteront pas les documents requis ou dont l’identité ne correspond pas au nom figurant sur la Carte d’Embarquement ou Boarding Pass. Le Transporteur ne sera pas responsable pour ce refus. Il ne saurait être tenu responsable pour toute information ou assistance fournies par tout agent, employé ou représentant de la compagnie aérienne ou par des tiers sur l’obtention desdits documents et/ou le respect des lois et réglementations applicables.

    2.14 Les vols opérés par le Transporteur entre les pays membres de l’Union Européenne (c’est-à-dire les vols entre Madrid, Espagne et Francfort, Allemagne) sont considérés des vols Non-Schengen (non intracommunautaires) par les autorités respectives dans ces pays, par conséquent les passagers de ces vols devront obligatoirement se soumettre aux contrôles douaniers et contrôles de passeport dans chacun de ces pays. Ils devront être munis de tous les documents d’identité, visas, permis de séjour et autorisations exigées par les pays intracommunautaires. Le passager est tenu et il est de sa responsabilité de s’informer sur les documents nécessaires à son voyage. Le Transporteur ne saura être tenu responsable pour les dommages et préjudices causés par l’inobservation de ladite obligation de la part du passager. Les mêmes conditions sont applicables pour les vols à destination et au départ du Canada.

    2.15 Le passager devra se présenter au comptoir d’embarquement et au comptoir d’enregistrement à l’heure indiquée par le Transporteur, et si celle-ci n’avait pas été fixée, suffisamment tôt pour accomplir les démarches de sortie, c’est-à-dire pas moins de 2 heures avant l’heure de départ du vol.

    2.16 En cas de surréservation du vol, et si l’enregistrement des passagers s’est fait conformément aux heures limites d’enregistrement, le Transporteur proposera à des passagers de céder volontairement leur place en échange d’une compensation prévue. S’il n’y avait pas suffisamment de volontaires et que le Transporteur était contraint de refuser l’embarquement de passagers contre leur volonté, ces passagers auraient droit aux prestations prévues par le droit en vigueur.

    2.17 Le Transporteur s’efforcera de prendre toutes les mesures nécessaires pour transporter sans retard le passager et ses bagages. Le Transporteur ne garantit pas le respect des horaires indiqués sur le Billet ou sur un autre document, car ils peuvent être modifiés pour des motifs de force majeure, de sécurité ou toute autre circonstance extraordinaire. Le Transporteur s’efforcera de prendre les mesures nécessaires dans la limite des possibilités pour éviter le retard du transport des passagers et de leurs bagages. Le Transporteur ne saurait être tenu responsable d’assurer les connexions lors de la survenance d’événements indépendants de la volonté du Transporteur.

    2.18 Dans certains cas, le Transporteur pourra demander une notification préalable pour les vols de certains passagers souffrant d’un handicap ou d’une maladie (par exemple s’ils ont besoin d’un brancard, d’oxygène, entre autres) ou s’ils doivent voyager accompagnés d’un animal d’assistance et/ou de soutien. Les passagers doivent se renseigner à l’avance sur les conditions spéciales de transport qui devront être observées et organisées avant l’acceptation de ces passagers à l’embarquement (par exemple le transport d’un mineur non accompagné ou d’un enfant en bas âge). Le Transporteur ne saurait être tenu responsable s’il refusait l’embarquement de passagers qui n’auraient pas observé les réglementations et/ou politiques en vigueur de la société à ce sujet.

    3. Règles applicables au transport de bagages

    3.1 Conformément aux règles internationales et locales, le Transporteur refusera de transporter les bagages (à main ou enregistrés) comprenant des articles et substances dangereuses susceptibles de constituer un danger pour la santé, la sécurité du vol ou des biens à bord, tels que :

    • Gaz (sous pression, liquéfié, en solution ou intensément réfrigérés), y compris les aérosols, les substances inflammables, toxiques ou inoffensives comme le butane, l’oxygène, le nitrogène liquide, les aérosols qui contiennent des gaz paralysants, des vannes de remplissage de briquets à gaz, entre autres.

    • Matériaux corrosifs, solides ou liquides tels que: acides, alcalis, mercure, batteries à électrolytes liquides, entre autres.

    • Explosifs tels que : munitions, feux d’artifice et de Bengale, mallettes munies d’un dispositif d’alarme, détonateurs pour pistolets jouets, entre autres.

    • Liquides inflammables tels que : carburants, peintures, dissolvants, entre autres.

    • Matériaux radioactifs quelle que soit leur catégorie.

    • Matériaux oxydants et peroxydes organiques, tels que : agents de blanchiment, engrais, entre autres.

    • Substances toxiques et infectieuses telles que: insecticides, pesticides, produits biologiques qui contiennent des germes pathogènes, entre autres.

    • Corps solides inflammables tels que des allumettes.

    • Armes, selon la définition de tout élément ou objet conçu ou pouvant être utilisé pour l’attaque ou la défense tels que : armes à feu, armes blanches, gaz, dispositifs de décharge électrique, articles tranchants, pointus, encombrants, y compris des matraques, haches, bâtons lourds et pointus.

    3.2 Afin de veiller à la sécurité du vol et de respecter la réglementation en vigueur, le Transporteur et le personnel de sécurité de l’aéroport pourront confisquer les articles dangereux et substances dangereuses transportés par le passager ou contenus dans son bagage à main, pour les remettre aux autorités compétentes, conformément aux réglementations locales applicables.

    3.3 Les passagers ont le droit de transporter de nombreux articles médicaux ou de toilette. Avant de les inclure dans ses bagages, le passager devra se renseigner auprès du personnel du Transporteur.

    3.4 Certains des articles susmentionnés peuvent être transportés par voie aérienne sous certaines conditions, si le Transporteur en a pris connaissance et si le passager s’acquitte d’un tarif de transport de marchandises. Le passager devra se renseigner au préalable auprès du Transporteur.

    3.5 On n’entend par bagages que les effets personnels du passager requis pour son voyage.

    3.6 Le passager ne pourra pas enregistrer ses bagages sur un autre vol que celui sur lequel il va s’embarquer.

    3.7 Le Transporteur n’enregistrera pas les bagages vers une destination qui diffère de la destination finale indiquée sur le billet du passager.

    3.8 Le passager devra s’adapter au poids, à la taille et à la franchise maximale autorisée pour les bagages, énoncées sur www.lan.com et sur le document d’information de votre voyage tel que décrit au paragraphe 1.1. La franchise de bagages et les suppléments tarifaires pour excédents de bagages peuvent être consultés directement auprès de la compagnie aérienne ou sur www.lan.com.

    3.9 La franchise autorisée peut varier selon les conditions du tarif, de la classe de transport ou du trajet prévu, et s’exprime en pièce ou en poids. Le Transporteur se réserve le droit de modifier lesdites franchises et les dimensions des bagages. Les conditions et les tarifs du contrat seront enregistrés auprès des autorités aéronautiques locales compétentes si cela est requis.

    3.10 Par mesure de précaution et de sécurité, un seul bagage à main est autorisé en cabine. Les dimensions et le poids de celui-ci doivent permettre au passager de le placer sous le siège devant lui ou dans les compartiments prévus à cet effet.

    3.11 Les bagages enregistrés seront remis à la personne munie du bulletin de bagages. En cas de détérioration des bagages pendant le transport, le passager devra faire une protestation par écrit immédiatement après avoir constaté le dommage, au plus tard dans les 7 jours à compter de la réception des bagages ou dans les délais prévus par la réglementation applicable aux vols domestiques. En cas de retard, le passager doit faire une protestation dans un délai de 21 jours à compter de la date à laquelle les bagages ont été mis à sa disposition ou dans les délais prévus par la réglementation applicable aux vols domestiques. Pour l’application du paragraphe ci-dessus, on comprend par « retard » tout délai dans la réception des bagages qui soit directement imputable à la responsabilité du Transporteur.

    4. Limites de responsabilité

    4.1 Si le voyage d’un passager commence et se termine sur le territoire d’un même pays, le service de transport et les limites de responsabilités seront réglementés par la législation applicable dudit pays. Dans les cas où le voyage du passager revêt un caractère international, la Convention de Varsovie, la Convention de Montréal ou toute autre réglementation internationale à ce sujet seront appliquées suivant les cas. Ces conventions et réglementations établiront, quand ce sera nécessaire, les limites de responsabilité du Transporteur dans le décès ou les lésions corporelles du passager, ainsi que dans le cas où des bagages sont perdus, endommagés ou remis en retard.

    4.2 Le Transporteur déclare que dans tout transport réglementé par la Convention de Varsovie, il n’invoquera pas les limites de responsabilité civile prescrites en l’article 22 (1) de ladite Convention lors de protestations pour dommages en cas de mort ou de lésions corporelles subies par les passagers. Pour les dommages ne dépassant pas 100 000 droits de tirages spéciaux (DTS), le Transporteur n’invoquera pas les défenses de l’article 20 (1) de la Convention de Varsovie. À l’exception du cas susmentionné, le Transporteur pourra se prévaloir des défenses prévues par la Convention de Varsovie et déposer les recours pertinents contre des tiers.

    4.3 Le passager est tenu de transporter les articles de valeur et articles électroniques comme bagage à main, afin de les maintenir constamment sous sa surveillance, car le Transporteur ne saurait être tenu responsable pour ces articles au-delà des limites fixées par la loi ou les conventions internationales applicables si ces articles sont transportés comme bagages enregistrés.

    4.4 La responsabilité du Transporteur en cas de mort ou de lésion corporelle du passager et/ou en cas de perte des bagages, dommage causé aux bagages ou de retard dans la remise de ceux-ci à l’intérieur d’un même pays est fixée par la législation applicable dudit pays. De même, la responsabilité du Transporteur en cas de mort ou lésions corporelles du passager et/ou en cas de perte ou dommage des bagages ou de retard dans la remise de ceux-ci sur des vols internationaux est fixée par les conventions internationales relatives au transport aérien international, que ce soit la Convention de Varsovie ou la Convention de Montréal suivant les cas.

    Ces conditions ne sont applicables que pour les trajets du Transporteur. Nul agent, employé ou représentant du Transporteur n’est autorisé à refuser ou modifier toute disposition de ces conditions.

    Responsabilité des compagnies aériennes en ce qui concerne les passagers et leurs bagages

    Cet avis informatif résume les normes en matière de responsabilité appliquées par les compagnies aériennes communautaires,  conformément à la législation communautaire et à la Convention de Montréal.

    Indemnisation en cas de décès ou lésion

    Aucune limite économique n´est fixée pour la responsabilité en cas de lésions ou de décès du passager. Pour les dommages allant jusqu' à  113100 DEG (montant approximatif dans la monnaie locale), la compagnie aérienne ne pourra pas contester les demandes d' indemnisation. Au-delà de ce montant, la compagnie aérienne ne pourra contester la réclamation que si elle est en mesure de prouver qu' il n' y a eu de sa part ni faute ni négligence

    Avances

    En cas de décès ou lésion d' un passager, la compagnie aérienne devra verser, dans un délai de quinze jours à compter de la date d' identification de la personne devant être indemnisée, une avance visant à couvrir les besoins économiques immédiats. En cas de décès, cette avance ne pourra pas être inférieure à 16000 DEG (montant approximatif en monnaie locale).

    Retard du passager

    En cas de retard du passager, la compagnie aérienne est responsable du dommage si elle n'a pas pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le dommage ou s' il lui a été impossible  de prendre ces mesures. La responsabilité en cas de retard du passager se limite à 4694 DEG (montant approximatif en monnaie locale).

    Retards des bagages

    En cas de retard des bagages, la compagnie aérienne est responsable du dommage si elle n' a pas pris toutes les mesures raisonnables pour éviter le dommage ou s' il lui a été impossible de prendre ces mesures. La responsabilité en cas de retard des bagages se limite à 1131 DEG (montant approximatif en monnaie locale).

    Destruction, perte ou dommages concernant les bagages

    La compagnie aérienne est responsable en cas de destruction, perte ou dommages concernant les bagages à hauteur de 1131 DEG (montant approximatif en monnaie locale). En ce qui concerne les bagages facturés, elle est responsable même si elle n' a commis aucune faute, sauf si les bagages étaient déjà endommagés. En ce qui concerne les bagages non facturés, la compagnie aérienne est uniquement responsable des dommages qu' elle a provoqués

    Limites supérieures concernant les bagages

    Le passager peut recourir à une limite de responsabilité supérieure en effectuant une déclaration spéciale, au plus tard au moment de la facturation, et en payant un tarif additionnel

    Réclamations concernant les bagages

    Si les bagages enregistrés ont été endommagés, livrés en retard, perdus ou détruits, le passager devra le signaler par écrit à la compagnie le plus rapidement possible. Si les bagages endommagés ont été facturés, le passager devra le signaler par écrit dans un délai de sept jours, et en cas de retard, dans un délai de 21 jours, dans les deux cas à compter de la date à laquelle les bagages ont été remis au passager.

    Responsabilité de la compagnie auprès de laquelle le service a été souscrit et de la compagnie chargée de la prestation effective

    Si la compagnie aérienne chargée du vol n' est pas la même que la compagnie aérienne contractante, le passager pourra formuler une réclamation à l' une ou l' autre d' entre elles. Si le nom ou le code d' une compagnie aérienne figure sur le billet, il s' agit de la compagnie contractante.

    Délais de réclamation

    Toute réclamation auprès d' un tribunal devra être présentée dans un délai de deux ans à partir de l' arrivée de l' avion ou du jour où l' avion aurait du arriver..

    Fondement des informations

    Les normes susmentionnées sont basées sur la Convention de Montréal du 28 mai 1999, développée dans Communauté par le Réglement (CE) n° 2027/97 [modifié par le Réglement (CE) n° 889/2002] et par la législation nationale des Etats membres.".